AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Rédaction en langue française du contrat de travail (C. trav., art. L. 121-1, al. 2 et s.). Disposition d'ordre public, non rétroactive. Défaut. Sanction. Nullité relative

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Rédaction en langue française du contrat de travail (C. trav., art. L. 121-1, al. 2 et s.). Disposition d'ordre public, non rétroactive. Défaut. Sanction. Nullité relative

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 26385 : J.O. Déb. Sénat 9 janvier 1985, p. 58). M. Pierre Brantus attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'interprétation qu'il convient de donner aux alinéas 2 et suivants de l'article L. 121-1 du Code du travail, tels qu'ils résultent de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 (J.C.P. 1975, III, 43735) et de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 (J.C.P. 1979, III, 48037 et 48054), qui a institué l'obligation de rédiger en français les contrats (...)

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N°12 . 1986-03-19


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