AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Matérialité de la lésion. Déclaration de la victime. Certificats médicaux produits. Déclaration d'un témoin. Présomptions de fait. Appréciation suffisante.

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Matérialité de la lésion. Déclaration de la victime. Certificats médicaux produits. Déclaration d'un témoin. Présomptions de fait. Appréciation suffisante.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

Commentaires par Odile GODARD

EXTRAIT *

Cass. soc. 6 mai 1986 ; Société Tecnoma c. C.P.A.M. Vaucluse. La matérialité d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail est suffisamment établie dès lors que les déclarations de l'intéressé sont corroborées par la teneur des certificats médicaux et par la déclaration du chef d'atelier qui affirme avoir été informé le jour même de l'accident, sans qu'il soit besoin pour les juges du fond de prendre en considération le fait que l'accident n'avait eu aucun témoin et que le diagnostic d'entorse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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