AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance obligatoire. C. ass., art. L. 211-1. Modification. L. 5 juillet 1985, art. 8. Rétroactivité (non)

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance obligatoire. C. ass., art. L. 211-1. Modification. L. 5 juillet 1985, art. 8. Rétroactivité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 8 janvier 1987 ; La Compagnie d'Assurance Abeille-Paix). L'article 8 de la loi du 5 juillet 1985 modifiant l'article L. 211-1 du Code des assurances relatif aux personnes assujetties à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, ne figure pas au nombre des dispositions de cette loi rendues rétroactives par l'article 47 (pourvoi c. Rouen 10 mars 1986).

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N°12 . 1987-03-18


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