AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Sous-location d'un emplacement dans un parc d'exposition. Responsabilité quasi-délictuelle du concessionnaire du parc. Mise en cause. Obstacle

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Sous-location d'un emplacement dans un parc d'exposition. Responsabilité quasi-délictuelle du concessionnaire du parc. Mise en cause. Obstacle

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C partielle, 7 janvier 1987, Société Sepe). Dès lors que le sous-locataire d'un emplacement dans un parc d'exposition a passé, pour la durée d'un salon, avec le locataire principal un contrat de sous-location se référant au règlement général du salon aux termes duquel, d'une part. son cocontractant décline toute responsabilité au sujet des pertes et dommages pouvant être occasionnés aux échantillons exposés ou au matériel d exposition pour une cause quelconque, et. d'autre part. tout (...)

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N°12 . 1987-03-18


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