AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Bailleur. Restitution des sommes consignées au titre de l'indemnité d'éviction. Bénéfice. Condition

Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Bailleur. Restitution des sommes consignées au titre de l'indemnité d'éviction. Bénéfice. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 7 janvier 1987 ; Woo San Chik). Excède ses pouvoirs et viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables la Cour d'appel qui, après avoir reconnu que le bailleur d'un local commercial est en droit d'obtenir que lui soient restituées des sommes consignées entre les mains d'un séquestre au titre de l'indemnité d'éviction due, les clefs des locaux vides n'ayant pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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