AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Conflits de juridictions. — compétence territoriale. Divorce de deux époux de nationalité algérienne. Compétence des juridictions algériennes (oui). Convention franco-algérienne 27 août 1964. Compétence exclusive des tribunaux français (non). Constatation d'éléments suffisants de rattachement (oui). Compétence applicable à la question relative à la garde des enfants (oui)

Conflits de juridictions. — compétence territoriale. Divorce de deux époux de nationalité algérienne. Compétence des juridictions algériennes (oui). Convention franco-algérienne 27 août 1964. Compétence exclusive des tribunaux français (non). Constatation d'éléments suffisants de rattachement (oui). Compétence applicable à la question relative à la garde des enfants (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 janvier 1987 ; Z...). Aux termes de l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'État où la décision doit être exécutée, et toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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