AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse (non). Modification unilatérale du contrat de travail. Acceptation par le salarié (non). Preuve. Manifestation de volonté non équivoque d'accepter les nouvelles conditions du travail antérieure à la modification (non) (

Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse (non). Modification unilatérale du contrat de travail. Acceptation par le salarié (non). Preuve. Manifestation de volonté non équivoque d'accepter les nouvelles conditions du travail antérieure à la modification (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 7 janvier 1987 ; Fachon). Le juge qui ne constate pas que l'employeur avait avisé le salarié avant une certaine date de la modification unilatérale apportée à un élément substantiel du contrat de travail, ne saurait retenir que par son comportement antérieur, le salarié avait manifesté sans équivoque sa volonté d'accepter les nouvelles conditions en renonçant à ses droits précédents (pourvoi c. Douai, 5e Ch. B. 28 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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