AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Employeur. Entreprise étrangère. Perte de confiance à l'égard de son salarié, cadre le plus élevé. Salarié commun avec une entreprise française avec laquelle existe une communauté de direction, de personnel et de locaux

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Employeur. Entreprise étrangère. Perte de confiance à l'égard de son salarié, cadre le plus élevé. Salarié commun avec une entreprise française avec laquelle existe une communauté de direction, de personnel et de locaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 janvier 1987 ; Meuriche). Compte tenu de la communauté, en France, de direction de personnels et de locaux de deux entreprises dont l'une est étrangère et qui ont un même salarié à leur service, l'entreprise étrangère est fondée à se prévaloir, comme cause réelle et sérieuse de licenciement de l'intéressé, de la perte de confiance à l'égard de ce dernier qui est son cadre le plus élevé et dont l'inaptitude de gestion a été démontrée au détriment de l'entreprise française, même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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