AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité de licenciement. Montant. Calcul. Prise en compte de la rémunération brute bénéficiant au salarié antérieurement à la rupture du contrat de travail. L. 9 juillet 1984. Caractère interprétatif

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité de licenciement. Montant. Calcul. Prise en compte de la rémunération brute bénéficiant au salarié antérieurement à la rupture du contrat de travail. L. 9 juillet 1984. Caractère interprétatif

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janvier 1987 : Ferrand ès-qualités syndic à la liquidation des biens de la Société Favresse et autre c. Brebant). La loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 a seulement précisé que la rémunération visée par l'article L. 122-9 du Code du travail, pour le calcul de l'indemnité minimum de licenciement, est la rémunération brute dont le salarié concerné bénéficiait antérieurement à la rupture de son contrat de travail. se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant (...)

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N°12 . 1987-03-18


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