AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Prononcé du licenciement avant réception de l'autorisation administrative. Effet. Dommages-intérêts au salarié. Conditions. Existence d'un préjudice direct

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Prononcé du licenciement avant réception de l'autorisation administrative. Effet. Dommages-intérêts au salarié. Conditions. Existence d'un préjudice direct

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 8 janvier 1987 ; Petit c. Société Alcofa et autre). Le prononcé d'un licenciement pour motif économique avant l'obtention de l'autorisation administrative n'ouvre droit à dommages-intérêts au profit du salarié concerné que sous condition de l'existence d'un préjudice directement causé par cette irrégularité de forme (pourvoi c Nancy. Ch. soc., 31 janvier 1984).

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N°12 . 1987-03-18


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