AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Intérêts. — Point de départ. Créance née d'un enrichissement sans cause. Intérêts moratoires. C. civ., art. 1153. Jour de la constatation judiciaire de la créance

Intérêts. — Point de départ. Créance née d'un enrichissement sans cause. Intérêts moratoires. C. civ., art. 1153. Jour de la constatation judiciaire de la créance

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 6 janvier 1987 ; Société d'Économie mixte d'Aménagement et de Gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette c. Compagnie Générale des Eaux). Il résulte de l'article 1153 du Code civil qu'une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée (pourvoi c. Orléans 24 janvier 1985).

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N°12 . 1987-03-18


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