AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Lois et règlements. — L. 5 juillet 1985. Décision antérieure à sa publication. Acquiescement de la victime à une réparation partielle. Art. 47. Décision susceptible de recours (non)

Lois et règlements. — L. 5 juillet 1985. Décision antérieure à sa publication. Acquiescement de la victime à une réparation partielle. Art. 47. Décision susceptible de recours (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 janvier 1987 : Neyrat). Selon l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985. les décisions de justice et les règlements passés en force de chose jugée ne peuvent être remis en cause. Il en est ainsi spécialement d'un jugement antérieur à la publication de cette loi qui a mis à la charge de l'auteur de blessures involontaires une obligation partielle de réparation du préjudice subi par la victime qui a fait l'objet d'un acquiescement de la part de cette dernière et n'était plus susceptible (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement