AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Salariés. Demandes inférieures au taux du dernier ressort. Demandes en application d'un protocole d'accord. Moyen de défense de l'employeur tiré de la portée du protocole. Moyen conférant aux demandes un caractère indéterminé (non)

Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Salariés. Demandes inférieures au taux du dernier ressort. Demandes en application d'un protocole d'accord. Moyen de défense de l'employeur tiré de la portée du protocole. Moyen conférant aux demandes un caractère indéterminé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc. C.. 8 janvier 1987 : Société Boncolac c. Labat et autres) Lorsque chacun des salariés a demandé le paiement d'une somme qui ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, en application d'un protocole d'accord, le moyen de défense invoqué par l'employeur sur la portée de celui-ci ne peut conférer, à lui seul. un caractère indéterminé aux demandes des salariés (pourvoi c. Cons. prud'h. Bayonne. sect. industrie. 9 mai 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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