AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Règlement judiciaire-liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication contre l'acquéreur déclaré en liquidation des biens. Rejet. Marchandises n'existant plus en nature au jour de la revendication. Marchandises incorporées à un immeuble

Règlement judiciaire-liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication contre l'acquéreur déclaré en liquidation des biens. Rejet. Marchandises n'existant plus en nature au jour de la revendication. Marchandises incorporées à un immeuble

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass com., R., 6 janvier 1987 : Société Flakt-Industrie c. Cellulose d Aquitaine). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a débouté un industriel de sa revendication d'un matériel vendu par lui, avec clause de réserve de propriété. à une société qui ne l'avait pas payé avant sa mue en liquidation des biens. La Cour a relevé que le matériel avait été rattaché à des éléments immobiliers de 1 usine de l'acquéreur, spécialement édifiée pour le recevoir et qu'il résultait de ces constatations que ledit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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