AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Mutation récente. Transformation d'un ancien atelier en appartement moderne. Total du prix et de la plus-value supérieur à l'estimation domaniale. Art. L. 13-17, C. expropr. Application (non)

Expropriation d'utilité publique. — Mutation récente. Transformation d'un ancien atelier en appartement moderne. Total du prix et de la plus-value supérieur à l'estimation domaniale. Art. L. 13-17, C. expropr. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Paris. Ch. expropr., 19 décembre 1985 ; A.F.T.R.P. pour le compte de l'Établissement public de l'Opéra de la Bastille par la D.N.I.D. c. Époux Wautier). Le bien qui a fait l'objet d'une mutation récente était un ancien atelier sans aménagement ni agencement ; les expropriés l'ont transformé complètement pour en faire un appartement moderne de sorte que la plus-value apportée à cet ensemble immobilier ajoutée au prix de la mutation est supérieur à l'estimation domaniale et c'est à juste titre, dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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