AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Prise de possession. Expulsion. Validité après paiement intégral de l'indemnité. 1° Consignation partielle. Intérêts servis par la Caisse des dépôts. Non-imputation sur les versements. 2° Indemnité révisable. Circonstance indifférente. Indemnité considérée comme définitive

Expropriation d'utilité publique. — Prise de possession. Expulsion. Validité après paiement intégral de l'indemnité. 1° Consignation partielle. Intérêts servis par la Caisse des dépôts. Non-imputation sur les versements. 2° Indemnité révisable. Circonstance indifférente. Indemnité considérée comme définitive

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 16 décembre 1985 ; Époux Kalfa c. S.E.M.A.R.E.L.P.). Pour apprécier si le paiement de l'indemnité a été intégral et si, en conséquence, l'expulsion des expropriés a été ordonnée à bon droit : 1° n'y a pas lieu de faire figurer dans la somme imputée lors d'un paiement partiel, les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations qui sont indépendants des intérêts moratoires dus en conséquence directe de l'expropriation. 2° L'on ne peut retenir l'argumentation des (...)

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N°12 . 1987-03-18


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