AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Procédures collectives. — Créances salariales. Règlement des créances nées après jugement d'ouverture (L. n° 85-98, 25 janvier1985, art. 40). Intervention de l'A.G.S. Limites

Procédures collectives. — Créances salariales. Règlement des créances nées après jugement d'ouverture (L. n° 85-98, 25 janvier1985, art. 40). Intervention de l'A.G.S. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3396 : J.O. Déb. Sénat 1er janvier 1987, p. 1818). M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les difficultés nées de l'interprétation de l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires, pour ce qui concerne l'ordre de règlement des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture. Il ressort de cet article que les créances nées des articles L. 143-10, L. 143-11, (...)

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N°12 . 1987-03-18


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