Baux ruraux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

A l'occasion de la reprise d'un bien rural loué en faveur de la fille du propriétaire, l'indication dans le congé du nom du mari de celle-ci n'est pas de nature à induire le preneur en erreur sur l'identité de la seule bénéficiaire légale de la mesure (Cass. civ. 3, 2 mars 1988 ; Époux Roussin).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement