Jeu-Pari. Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

A légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil le tribunal d'instance qui, ayant relevé que des documents envoyés sous enveloppe en partie transparente débutaient par l'affirmation que le destinataire avait gagné une somme importante et narraient ensuite la cérémonie de la remise d'un chèque de ce montant par le directeur de la société expéditrice, en a déduit qu'en présentant de façon affirmative un événement hypothétique, cette société avait commis une faute de nature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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