AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12CONFLITS DE LOIS. — Filiation. Épouse française. Mari tunisien. Divorce. Enfant né avant le mariage. Reconnaissance par la mère. Garde. Attribution. Légitimation. C. civ., art. 311-16. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 1er . Nécessité de rechercher si l'enfant n'avait pas été légitimé selon la loi tunisienne.

CONFLITS DE LOIS. — Filiation. Épouse française. Mari tunisien. Divorce. Enfant né avant le mariage. Reconnaissance par la mère. Garde. Attribution. Légitimation. C. civ., art. 311-16. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 1er . Nécessité de rechercher si l'enfant n'avait pas été légitimé selon la loi tunisienne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

Commentaires par Patrick COURBE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 25 novembre 1986 ; A... c. Mme A... Aux termes de l'article 311-16 du Code civil, le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union est célébrée, cette conséquence est admise soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle de l'enfant. En vertu de l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il en résulte que la Cour d'appel appelée à statuer (...)

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N°12 . 1988-03-23


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