AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Résiliation. Assurance contre la grêle. Clause de la police. Possibilité de résiliation tous les dix ans. Résiliation notifiée par l'assuré en dehors de la date prévue. Validité (non)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Résiliation. Assurance contre la grêle. Clause de la police. Possibilité de résiliation tous les dix ans. Résiliation notifiée par l'assuré en dehors de la date prévue. Validité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 janvier 1988 ; Martin). Le tribunal d'instance qui a relevé qu'il était précisé dans le contrat d'assurance contre la grêle souscrit par le demandeur, juste au-dessus de sa signature et dans une rubrique très apparente que le contrat était conclu pour la durée de la société « avec faculté réciproque de retrait à la fin de chaque période de dix ans », et qu'il ne pouvait exister aucune équivoque eu égard à la clarté des termes employés et à la spécificité des contrats d'assurance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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