AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Baux (en général). — Résiliation. C. civ., art. 1722. Application (oui). Locaux. Décision administrative de démolition en raison de leur état. Juges du fond. État de l'immeuble au moment de la location. Recherche (non)

Baux (en général). — Résiliation. C. civ., art. 1722. Application (oui). Locaux. Décision administrative de démolition en raison de leur état. Juges du fond. État de l'immeuble au moment de la location. Recherche (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 janvier 1988 ; Époux Genest). Dès lors qu'une décision administrative a ordonné la démolition d'un local d'habitation loué en raison de son état, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail conformément aux dispositions de l'article 1722 du Code civil sans que les juges du fond aient à rechercher, pour faire application de ce texte, l'état de cet immeuble au moment de la location (pourvoi c. Paris 2 décembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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