AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Cassation (en matière civile). — Procédure. Élections professionnelles. Pourvoi. Possibilité d'utilisation de la procédure avec représentation obligatoire

Cassation (en matière civile). — Procédure. Élections professionnelles. Pourvoi. Possibilité d'utilisation de la procédure avec représentation obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 janvier 1988 ; SA Entreprises Saunier Duval c Labourdette et autres) En matière d'élections professionnelles, la déclaration de pourvoi peut être faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire au secrétariat greffe de la Cour de cassation (pourvoi c Trib. inst. Orthez 17 fevner 1987).

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N°12 . 1988-03-23


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