AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Information. Ouverture. Plainte assortie d'une constitution de partie civile. Plainte adressée à la Chambre d'accusation désignée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (oui). Chambre d'accusation. Obligation d'ordonner communication de la plainte au procureur général (C. proc. pén., art. 86)

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Information. Ouverture. Plainte assortie d'une constitution de partie civile. Plainte adressée à la Chambre d'accusation désignée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (oui). Chambre d'accusation. Obligation d'ordonner communication de la plainte au procureur général (C. proc. pén., art. 86)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 janvier 1988 ; Martel). Lorsque la Chambre criminelle de la Cour de cassation a, par application de l'article 681, alinéa 1 dudit code, désigné la Chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'information mettant en cause l'une des personnes visées par ce texte cette information, si elle n'est pas ouverte sur les réquisitions du procureur général près la Cour d'appel ainsi désignée est ouverte quand, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 681 précité, la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement