AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Calcul du délai. Prise en compte du jour du dernier interrogatoire (non)

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Calcul du délai. Prise en compte du jour du dernier interrogatoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 janvier 1988 ; De Paolis) C'est au jour où la demande de mise en liberté a été formée que le juge doit se placer pour apprécier sa recevabilité. Le jour où a eu lieu le dernier interrogatoire du juge d'instruction n'entre pas en compte pour le calcul du délai de quatre mois édicté par l'article 148-4 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Paris 26 octobre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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