AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Douanes. —Procédure. Contentieux des objets retenus préventivement. A) C. douanes, art. 369-3. Application (non. B) Mainlevée dela rétention des objets non confiscables. C. douanes, art. 378. Pouvoirsdes juges

Douanes. —Procédure. Contentieux des objets retenus préventivement. A) C. douanes, art. 369-3. Application (non. B) Mainlevée dela rétention des objets non confiscables. C. douanes, art. 378. Pouvoirsdes juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 18 janvier 1988 ; Gouge et autre). Le contentieux des objets retenus préventivement n'est pas soumis aux règles de l'article 369-3 du Code des douanes lequel ne concerne que la restitution, avant décision définitive sur le fond, des marchandises et moyens de transport saisissables et saisis. Le contentieux prévu à l'article 378 du même code n'oblige pas les juges du fond à trancher de la mainlevée de la rétention des objets non confiscables, en même temps qu'ils statuent sur l'action (...)

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N°12 . 1988-03-23


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