AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Enrichissement sans cause. — Action « de in rem verso ». Recevabilité. Conditions. Preuve nécessaire par le demandeur

Enrichissement sans cause. — Action « de in rem verso ». Recevabilité. Conditions. Preuve nécessaire par le demandeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 janvier 1988 : dame Fougeron). La défenderesse avait fait construire une maison sur un terrain lui appartenant et sa mère et son beau-père avaient remis à un entrepreneur deux chèques en paiement de certains travaux et au notaire un chèque en règlement de frais et honoraires dus par leur fille, et ils en avaient demandé le remboursement à celle-ci, laquelle s'y était opposée en invoquant l'existence d une donation à son profit. Doit être cassée la décision de la Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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