AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Dépôt du dossier en mairie. Notification par voie de signification. Validité. Notification prévue par lettre recommandée avec A.R. (C. expr., art. R. 11-22). Circonstance indifférente (nouveau C. proc. civ., art. 651)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Dépôt du dossier en mairie. Notification par voie de signification. Validité. Notification prévue par lettre recommandée avec A.R. (C. expr., art. R. 11-22). Circonstance indifférente (nouveau C. proc. civ., art. 651)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 janvier 1988 ; S.C.I. Chavaux). L'article 651. alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile autorisant la notification par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme, est régulièrement notifié par exploit d'huissier, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le dépôt du dossier en mairie bien que l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation prévoie dans ce cas l'envoi d'un pli recommandé avec demande d'avis de réception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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