AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Frais et dépens (en matière civile). — charge. Absence. Procédure en matière d'élections professionnelles. Procédure sans frais

Frais et dépens (en matière civile). — charge. Absence. Procédure en matière d'élections professionnelles. Procédure sans frais

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle. 21 janvier 1988 : S.A. Entreprises Saunier Duval c. Labourdette et autres). Le tribunal d instance, saisi des contestations mentionnées aux articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail, statue sans frais. Par suite, encourt la cassation le jugement qui laisse les dépens de la contestation à la charge de l'une des parties (pourvoi c. Trib. inst. Orthez 17 février 1987)

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N°12 . 1988-03-23


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