AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Propriété. — Accession. C. civ., art. 556. Champ d'application. Alluvions formées consécutivement à des travaux (non)

Propriété. — Accession. C. civ., art. 556. Champ d'application. Alluvions formées consécutivement à des travaux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 janvier 1988 : Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation) L'article 556 du Code civil, relatif à l'accession des atterrissements et accroissements qui se forment aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, est exclu lorsqu'il s'agit de la propriété d'alluvions formées, non pas naturellement, mais consécutivement à des travaux (pourvoi c. Aix-en-Provence 27 mars 1986).

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N°12 . 1988-03-23


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