AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Propriété immobilière. — Empiétement. Ouvrages appartenant respectivement à deux propriétaires voisins et empiétant chacun sur le fonds de l'autre. Demande de démolition. Rejet. Motivation. Cassation

Propriété immobilière. — Empiétement. Ouvrages appartenant respectivement à deux propriétaires voisins et empiétant chacun sur le fonds de l'autre. Demande de démolition. Rejet. Motivation. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 janvier 1988 ; Mme Boussinot). Nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, la démolition d'ouvrages appartenant respectivement à deux voisins et empiétant chacun sur le fonds de l'autre partie ne saurait être refusée au motif qu'il serait fâcheux de bouleverser les propriétés et que la solution de bon sens est de chiffrer des dommages-intérêts (pourvoi c. Caen 12 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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