AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Créance d'un bailleur. Admission au passif privilégié. Autorisation donnée au bailleur d'appréhender une créance nantie à son profit. Juge des référés compétent (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Créance d'un bailleur. Admission au passif privilégié. Autorisation donnée au bailleur d'appréhender une créance nantie à son profit. Juge des référés compétent (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 janvier 1988 ; Rossi, syndic c Société Batiroc-Normandie). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, statuant en matière de référé, s'est déclarée compétente pour autoriser un bailleur à appréhender une créance nantie à son profit par le locataire, avant sa mise en liquidation des biens, pour avoir paiement des loyers et des charges demeurés impayés. La Cour a exactement retenu que la demande ne pouvait être sérieusement contestée, dès lors que la créance du bailleur produite au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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