AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Règlement judicidiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Trésor. Action en recouvrement des impôts. Action dirigée contre le gérant majoritaire d'une S.A.R.L. mise en liquidation des biens (Livre proc. fisc., art. 266). Absence de délai. Prescription (non). Recevabilité

Règlement judicidiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Trésor. Action en recouvrement des impôts. Action dirigée contre le gérant majoritaire d'une S.A.R.L. mise en liquidation des biens (Livre proc. fisc., art. 266). Absence de délai. Prescription (non). Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 janvier 1988 ; Receveur des Impôts du XI' arrondissement de Paris c. Cazabat). A violé les dispositions de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action, intentée par l'administration fiscale à l'encontre du gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, mise en liquidation des biens, en recouvrement des impôts dus par celle-ci et demeurés impayés, alors que l'article précité ne comporte aucun (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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