AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles (L. 13 juillet 1967, art. 35). Entrepreneur condamné à verser une provision pour malfaçons au maître d'oeuvre. Appel. Mise en liquidation des biens postérieurement à l'appel. Incompétence du juge des référés (non). Irrecevabilité de l'action en t'état (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles (L. 13 juillet 1967, art. 35). Entrepreneur condamné à verser une provision pour malfaçons au maître d'oeuvre. Appel. Mise en liquidation des biens postérieurement à l'appel. Incompétence du juge des référés (non). Irrecevabilité de l'action en t'état (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 19 janvier 1988 : Sucrerie de Montcornet c. Ricouart et autres). Un entrepreneur de travaux, condamné par le juge des référés à verser une indemnité provisionnelle au maître d'oeuvre à raison des malfaçons commises par lui, ayant fait appel de cette décision avant d'être déclaré en liquidation des biens, la Cour a dit n'y avoir lieu à référé En statuant ainsi, au lieu de déclarer l'action irrecevable en l'état, la juridiction d'appel a violé les articles 35 de la loi du 13 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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