AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Salaires. — Paiement. Obligation de l'employeur. Protection du salarié victime d'un accident du travail. L. n° 81-3, 7 janvier 1981. Garantie de paiement après la date de consolidation pour le salarié n'ayant pas repris son travail dans l'entreprise (non). Application à la demande du salarié pour exécution tardive de ses obligations par l'employeur. Cassation

Salaires. — Paiement. Obligation de l'employeur. Protection du salarié victime d'un accident du travail. L. n° 81-3, 7 janvier 1981. Garantie de paiement après la date de consolidation pour le salarié n'ayant pas repris son travail dans l'entreprise (non). Application à la demande du salarié pour exécution tardive de ses obligations par l'employeur. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 janvier 1988 : Lebel) 1° Si la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 a institué, en faveur du salarié victime d'un accident du travail, un régime de protection le prémunissant contre toute mesure de licenciement, non seulement pendant la durée de son incapacité temporaire de travail, mais également après la consolidation des blessures, sans limitation de durée, jusqu'à la date de son éventuel reclassement dans l'entreprise, ou de son refus d'accepter l'emploi de reclassement, qui lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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