AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Salaires. — Paiement. Preuve. Conformité entre le salaire et la qualification professionnelle. Mention de l'emploi sur le bulletin de salaire. Caractère suffisant de la mention du grade (non)

Salaires. — Paiement. Preuve. Conformité entre le salaire et la qualification professionnelle. Mention de l'emploi sur le bulletin de salaire. Caractère suffisant de la mention du grade (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 janvier 1988 : Caisse d'Épargne de Paris c. Mavroyannis). La mention de l'emploi sur le bulletin de paie du salarié doit permettre de contrôler que la rémunération qui lui est versée est conforme à sa qualification professionnelle Cette mention ne peut être remplacée par la seule mention du grade (pourvoi c Paris, 1 Ch. D, 6 juin 1986).

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N°12 . 1988-03-23


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