AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Syndicats professionnels. — Action en justice. Chambre syndicale. Recevabilité (non). Qualité pour ester en justice sans délibération spéciale. Caractérisation (non)

Syndicats professionnels. — Action en justice. Chambre syndicale. Recevabilité (non). Qualité pour ester en justice sans délibération spéciale. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 janvier 1988 : Chambre Syndicale des Commerces Textiles du Puy-de-Dôme et de Clermont-Ferrand c Société Paul et Virginie). La Cour d appel justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable la demande d une Chambre syndicale qui a seulement produit devant elle les statuts de deux organisations syndicales, lesquels, selon l'intéressée, la régissaient et permettaient de considérer que, prise en la personne de son président, elle avait qualité pour ester en justice sans délibération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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