AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Taxe sur la valeur ajoutée. — Champ d'application. C.G.I., art. 257-7° . Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Caractérisation

Taxe sur la valeur ajoutée. — Champ d'application. C.G.I., art. 257-7° . Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R. 19 janvier 1988 : Directeur général des impôts c. S.C.I. Le Terminus). Il résulte de l'article 257-7° du Code général des impôts que sont passibles de la T.V.A. les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Doivent être regardées comme de telles opérations, au sens du texte précité. les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet de créer de nouveaux locaux, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ou d'apporter (...)

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N°12 . 1988-03-23


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