AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de cession. Exécution. Cessionnaire. Manquement à ses engagements. Conséquences. L. 25 janvier 1985, art. 68. Réalisation éventuelle d'uneautre cession. Possibilité (oui)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de cession. Exécution. Cessionnaire. Manquement à ses engagements. Conséquences. L. 25 janvier 1985, art. 68. Réalisation éventuelle d'uneautre cession. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 31076 : J.O. Déb. Ass. Nat. 14 décembre 1987, p. 6793). M. Jean Bardet expose à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, que, lorsqu'un tribunal ordonne, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cession de l'entreprise objet de cette procédure à un tiers, le cessionnaire, celui-ci ne se voit explicitement imposer par la loi qu'une obligation : le paiement intégral du prix de cession, faute de quoi l'article 90 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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