AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Sociétés civiles professionnelles. — s.c.p. de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale. Transformation en une autre forme de société. L. n° 66-879, 29 novembre 1966, art. 27. Interdiction. Dérogation. D. n° 78-236, 15 mars 1978 (non)

Sociétés civiles professionnelles. — s.c.p. de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale. Transformation en une autre forme de société. L. n° 66-879, 29 novembre 1966, art. 27. Interdiction. Dérogation. D. n° 78-236, 15 mars 1978 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 31051 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 janvier 1988, p. 372). M. Maurice Toga rappelle à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 les sociétés civiles professionnelles ne peuvent se transformer en sociétés d'une autre forme, sauf dispositions contraires du règlement d'administration publique propre à chaque profession. Concernant les sociétés de directeur de laboratoire, le décret du 15 mars 1978 (J.C.P. 1978. III, (...)

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N°12 . 1988-03-23


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