Secteur public (Grèves. Pouvoir disciplinaire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

Statuant en appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes rendu à la suite d'un conflit collectif à la R.A.T.P. qui avait abouti à des sanctions disciplinaires prévues par le statut de la Régie, la Cour de Paris décide en premier lieu que ledit statut « approuvé par dépêche ministérielle est un acte administratif réglementaire dont la légalité ne peut être appréciée que par le tribunal administratif ». En conséquence, elle sursoit à statuer jusqu'à décision sur la régularité de l'article 149 du (...)

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N°12 . 1989-03-22


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