Taxe sur la valeur ajoutée (Charge définitive).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

En l'absence de preuve d'un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale. En condamnant des clients d'une coopérative, non coopérateurs, à paver à celle-ci le montant de la T.V.A. sur les intérêts de retard du solde débiteur de leur compte sans préciser le fondement légal de la taxe réclamée par ladite coopérative et sans rechercher si les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement