AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial. Contrat. Résiliation. Indemnité compensatrice. Bénéfice. Condition. D. 23 décembre 1958, art. 3. Violation par les juges du fond

Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial. Contrat. Résiliation. Indemnité compensatrice. Bénéfice. Condition. D. 23 décembre 1958, art. 3. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 24 janvier 1989 : Société Bail Informatique c. Société Europe Computer Systèmes) L article 3 du décret du 23 décembre 1958 dispose que la résiliation du contrat d agent commercial, si elle n'est pas justifiée par une faute du mandataire, ouvre droit au profit de ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi. En déboutant l'agent commercial d'une société de sa demande en paiement de dommages-intérêts à la suite de la rupture brutale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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