AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Pourvoi contre un jugement rendu sur opposition à injonction de payer

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Pourvoi contre un jugement rendu sur opposition à injonction de payer

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 25 janvier 1989 ; Lapie). Aux termes de l'article 973 du nouveau Code de procédure civile les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre un jugement déboutant une personne de son opposition à une ordonnance portant injonction de payer (pourvoi c. Trib. inst. Senlis 15 (...)

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N°12 . 1989-03-22


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