AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Chômage-Emploi. - Contrat emploi-adaptation. Salarié. Bénéfice de formation pendant les heures de travail. Engagement de l'employeur (D. 19 mai 1983, art. 12). Inobservation. Effets

Chômage-Emploi. - Contrat emploi-adaptation. Salarié. Bénéfice de formation pendant les heures de travail. Engagement de l'employeur (D. 19 mai 1983, art. 12). Inobservation. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 25 janvier 1989 ; Majerus). Selon l'article 12 du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-formation et au contrat emploi-adaptation, l'employeur s'engage à faire bénéficier le salarié, pendant les heures de travail, de la formation prévue par le contrat emploi-adaptation. Par suite, la Cour d'appel ne saurait débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en énonçant qu'une difficulté d'adaptation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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