AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Congés payés. — Durée. Congés supplémentaires. Cumul avec les congés légaux (non)

Congés payés. — Durée. Congés supplémentaires. Cumul avec les congés légaux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 janvier 1989 ; Marini). Après avoir relevé que les congés supplémentaires d'une durée d'un à plusieurs jours suivant l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, prévus par l'accord d'entreprise, avaient été fixés en fonction de la durée des congés annuels légaux alors en vigueur, les juges du fond en déduisent exactement que ces congés ne peuvent se cumuler avec les congés légaux tels que fixés par l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, le régime institué par cette ordonnance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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