AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Notaires. — Responsabilité civile. Manquement au devoir de conseil. Caractérisation (oui)

Notaires. — Responsabilité civile. Manquement au devoir de conseil. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 25 janvier 1989 : R.,. c. Dame Coury). Un particulier ayant obtenu, par le ministère d'un notaire, un prêt hypothécaire pour l'achat de parts sociales d'une société civile immobilière, le notaire s'est dessaisi du montant du prêt au moyen d'un chèque établi à l'ordre de l'agent immobilier, prétendument chargé des opérations de souscription des parts. Celui-ci a détourné les fonds et l'emprunteur a assigné l'officier public en paiement de dommages-intérêts. Une Cour d'appel a accueilli (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement