AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Protection des consommateurs. — clauses abusives. D. 24 mars 1978. Caracterisation. Clause limitative de responsabilité du vendeur. Clause figurant sur les rouleaux de pellicules photographiques. Clause contraire au principe de réparation intégrale du préjudice subi

Protection des consommateurs. — clauses abusives. D. 24 mars 1978. Caracterisation. Clause limitative de responsabilité du vendeur. Clause figurant sur les rouleaux de pellicules photographiques. Clause contraire au principe de réparation intégrale du préjudice subi

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 25 janvier 1989 : Société Kodak-Pathe c. Robin et autres). Faisant une juste application des dispositions de l'article 2 du décret du 24 mars 1978 sur la protection des consommateurs, un tribunal d'instance a exactement juge qu'était abusive et devait être réputée non écrite la clause limitative de la responsabilité du vendeur figurant dans la mention suivante, inscrite sur les emballages des rouleaux de pellicules photographiques vendus aux usagers : « Le prix de ce film comprend (...)

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N°12 . 1989-03-22


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