AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Etat des créances. Créanciers. Sous-traitant d'un entrepreneur de travaux publics. Admission au passif privilégié (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Etat des créances. Créanciers. Sous-traitant d'un entrepreneur de travaux publics. Admission au passif privilégié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 janvier 1989 Société Stribick c. Société C.L.G.B.). C est par une exacte application du décret du 26 pluviôse An Il qu'une Cour d'appel a décidé d'admettre, à titre privilégié, la créance d'un sous-traitant au passif du règlement judiciaire d'un entrepreneur de travaux publics, la justification de l'agrément des autorités compétentes, prévu par 1 article 194 du Code des marchés publics, n'étant pas nécessaire pour lui permettre de bénéficier d'un tel privilège (pourvoi c. Lyon (...)

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N°12 . 1989-03-22


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