AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — procédure. Jugement statuant sur un recours contre une ordonnance du juge-commissaire. Appel. Irrecevabilité (L. 13 juillet 1967, art. 103)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — procédure. Jugement statuant sur un recours contre une ordonnance du juge-commissaire. Appel. Irrecevabilité (L. 13 juillet 1967, art. 103)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 janvier 1989 ; Racine c. Administration des impôts). Une Cour d'appel a déclaré recevable l'appel du jugement par lequel un tribunal de commerce a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par un juge-commissaire, dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens d'un débiteur, fixant le montant des émoluments dus au greffier de ce tribunal, au motif que ledit juge-commissaire ayant outrepassé ses pouvoirs en la matière, les dispositions de l'article 103 de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°12 . 1989-03-22


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